Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. Éditeur

Le site restomarge.com est édité par PAUL BREMOND SAS (RCS Paris 908 072 903, siège : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France).

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement payant « Pro » : sauvegarde et comparaison de scénarios, exports PDF des calculs à l'en-tête de l'établissement et suivi de la marge dans le temps. Les 50 calculateurs restent gratuits et accessibles sans abonnement.

3. Prix

• Pro mensuel : 29 € TTC/mois.
• Pro annuel : 290 € TTC/an.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

4. Paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé). Le reçu est envoyé par email par Stripe après chaque échéance.

5. Activation

L'accès Pro est activé automatiquement sur le compte correspondant à l'email utilisé lors du paiement, en général en moins d'une minute après confirmation.

6. Résiliation

Résiliation en 1 clic depuis la page « Mon compte ». Elle prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — pas de remboursement au prorata. Voir aussi la politique de remboursement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service numérique, l'abonné renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

8. Responsabilité

Les calculateurs et résultats sont indicatifs et fournis à titre d'aide à la décision. L'abonné reste seul responsable de ses décisions de gestion, des taux de TVA appliqués, de la paie et de la conformité de ses obligations. PAUL BREMOND SAS ne saurait être tenue responsable d'une erreur de calcul, d'un redressement ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les scénarios et préférences que vous enregistrez sont rattachés à votre compte ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'éditeur.

10. Médiation & litiges

Droit applicable : droit français. En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur CM2C (cm2c.net) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.