💶 TVA & fiscalité

Seuils franchise TVA micro-restaurateur

Comparez votre CA N−1 et votre CA cumulé N aux seuils de franchise TVA applicables aux ventes de restauration.

1Vos données

Situation de l’activité

Le modèle ne couvre pas les prestations de services distinctes, les régimes particuliers ou les activités hors France.

CA définitif de l’année civile N−1

€ HT

Si vous étiez en franchise, renseignez les recettes totales ; si vous collectiez la TVA, retirez la TVA collectée.

CA cumulé de l’année civile N

€ HT

Cumul réalisé depuis le 1er janvier, pas une projection annuelle. Pour vérifier N+1, utilisez le CA définitif de N.

2Résultats

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💾 La sauvegarde et la comparaison de scénarios (sur cet appareil) sont réservées aux abonnés Pro.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si le CA N−1 dépasse 85 000 €, la franchise est inapplicable dès le 1er janvier N. Si vous bénéficiez de la franchise en N et que le CA N dépasse 93 500 €, la TVA devient applicable dès le jour effectif du dépassement. Un CA N supérieur à 85 000 € sans dépasser 93 500 € exclut la franchise au 1er janvier N+1, selon les règles actuelles.

⚠️ À savoir

Règles vérifiées le 3 octobre 2026 : ventes de restauration en France, année N−1 complète, sans option TVA ni prestations de services distinctes. CA N−1 ≤ 85 000 € et CA N ≤ 93 500 €. Au-delà du seuil majoré, sortie dès le jour du dépassement effectif ; au-delà de 85 000 € en N, sortie au 1er janvier N+1 selon les règles actuelles. Création, année précédente incomplète, activité mixte et régimes particuliers exclus du modèle. Les autres conditions et toute option TVA sont à vérifier avec le SIE.